CONDITIONS GENERALES DE VENTES
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FABIOLI DÉVELOPPEMENT

 

Article 1 – GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») décrivent et régissent les relations contractuelles entre les restaurants du réseau Fabioli, et, d’autre part, chaque client (le ou les « Client(s) ») passant commande via le site Internet accessible à l’adresse : www.presto.fabioli.fr.
L’éditeur du Site est Fabioli, au capital de 8 000 €, inscrit au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 448 706 275 et ayant son siège social au 7, avenue du Camp 69270 Fontaines-sur-Saône, (« Fabioli »). Au titre de son activité, Fabioli bénéficie d’une assurance responsabilité professionnelle souscrite auprès de la Banque Populaire.
Fabioli rappelle que les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. Par conséquent, les commandes destinées aux mineurs doivent être passées par la personne titulaire de l’autorité parentale.

Les présentes conditions s'adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique. Ces conditions s'appliquent à l'ensemble des commandes que vous passerez sur ce site.

Le Client déclare, au moment de confirmer sa commande, avoir pris connaissance et accepté les Conditions Générales, ainsi que les conditions générales d’utilisation relatives au programme de fidélité accessibles à l’adresse suivante : https://www.fabioli.fr/cgu/.

S’agissant de la livraison de nos produits, nous sommes partenaires Uber Eats. Vous pouvez être livrés à votre domicile ou sur votre lieu de travail en vous connectant à leur site internet ou application. L’entreprise Fabioli ne gère aucunement l’aspect livraison et ne peut être responsable des éventuels dommages qui pourraient avoir lieu en vous connectant et en passant commande sur l’une de leurs plateformes, au service rendu, au transport et à l’acheminement de votre commande. Les présentes conditions générales ne sont donc pas applicables à ce sujet.

Les présentes conditions générales sont présentées en langue française.


Article 2 – CRÉATION D’UN COMPTE

Le Client peut créer un compte qui lui permettra notamment de bénéficier du programme de fidélité, d’enregistrer ses moyens de paiement, et d'accéder à l'historique de ses commandes.
Lors de son inscription, certaines données personnelles seront demandées au Client. Pour créer son compte, le Client choisit un identifiant de type Adresse mail et un mot de passe.
Il appartient au Client de garder ces informations strictement confidentielles et de ne pas les communiquer à des tiers, afin d'éviter autant que possible tout risque d’utilisation de son compte à son insu par des personnes non autorisées. L’éditeur du Site et/ou le Restaurant ne sauraient être tenus responsables de l’utilisation du compte du Client par un tiers qui aurait eu accès à son identifiant et à son mot de passe de quelque manière que ce soit.
En cas de perte ou d'oubli par le Client de son mot de passe, le Client aura la possibilité de cliquer sur un lien lui permettant de réinitialiser son mot de passe.


Article 3 – PASSER COMMANDE – RETIRER SA COMMANDE – ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

Les informations communiquées par le client lors de la prise de commande l’engagent et toute erreur dans le libellé de la commande ou dans les coordonnées du destinataire relève de sa responsabilité exclusive. Préalablement à toute validation de sa commande, le Client aura les moyens techniques d’identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger, en revenant sur les différentes étapes du processus de commande et pourra de la même manière modifier le contenu de celle-ci en ajoutant ou en retirant des produits de son panier, depuis la page web récapitulant le contenu du panier avant validation de la commande. Il suffira le cas échéant au Client d’indiquer quel(s) article(s) il souhaite supprimer de son panier avant de valider sa commande.

 

Les produits proposés par le Restaurant choisi par le Client sont ceux qui figurent sur le Site le jour de la commande, dans la limite toutefois des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité des produits commandés, le Restaurant préviendra le Client, par téléphone, par mail ou sur place, pour lui proposer soit d’opter pour un autre produit, soit d’annuler sa commande.

S’agissant notamment des glaces MAGNUM et de certains produits fabriqués par des tierces personnes, les caractéristiques présentées (photos, descriptifs…) sont issues des informations données par les fabricants.
Les produits doivent être consommés rapidement et ne doivent jamais être congelés (à part les glaces).
Fabioli fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits ou services sur le Site soit la plus fidèle possible aux produits. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des produits ou services ne corresponde pas exactement au(x) produit(s).

Le parcours de commande sur le Site est le suivant :

le Client sélectionne le Restaurant dans lequel il souhaite retirer sa commande et sélectionne parmi les choix proposés le moment auquel il pourra retirer sa commande,

le Client sélectionne les produits et les ajoute à son panier,

le Client accède à son panier et peut utiliser ses avantages fidélité (les points cagnottés sur la carte de fidélité physique Fabioli ne sont pas utilisables en ligne)

le Client valide son panier après l’avoir vérifié :

Lorsque vous cliquez sur ''valider ma commande’’, un message de confirmation apparaît. Il récapitule l'ensemble des produits et options sélectionnés.

Vous devez vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments utiles à la commande (adresse de facturation, téléphone...).

Si vous n'avez pas à modifier le formulaire, vous devez alors prendre connaissance des présentes conditions et accepter pleinement et sans réserve les conditions générales de vente ainsi que les conditions générales d’utilisation et celles relatives au programme de fidélité. Si vous les acceptez, vous devez cocher la case « j'ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte sans réserve ».

le Client créé un compte ou se connecte sur son compte avec son identifiant et son mot de passe,

le Client règle via le serveur sécurisé ( voir ''paiement''), un accusé de réception s'affiche. Il confirme l'enregistrement de votre commande et vous informe qu'un message électronique de confirmation vous sera transmis dans les meilleurs délais. Le règlement peut également s’effectuer via Paypal, ou décompte des points fidélité, ou Tickets Restaurants en ligne, ou plus tard, sur place au moment du retrait,

le Client reçoit une confirmation de la commande enregistrée sur le Site par courrier électronique avec un numéro de commande,

le Client se rend au Restaurant à l'adresse indiquée sur le Site muni impérativement de son numéro de commande envoyé par courrier électronique par le Restaurant pour retirer sa commande,

au retrait, le Restaurant remettra au Client un ticket de caisse.

 
Le Client devra impérativement retirer en Restaurant (celui sélectionné) sa commande au jour et heure sélectionnés. Il est rappelé qu'aucune livraison ne sera faite par le Restaurant. Lors du retrait, le Client doit pouvoir fournir la preuve de son identité.
En application des dispositions de l’article L. 121-20-2 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation applicable en matière de vente à distance ne peut s’exercer dans le cas de fourniture de biens qui du fait de leur nature sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Compte tenu du caractère périssable des Produits vendus sur le Site, le droit de rétractation ne s’applique pas aux commandes passées sur le Site et l’absence de retrait de la commande trente (30) minutes après l’heure de retrait prévue entraînera la clôture de la commande, l’impossibilité pour le Client de récupérer sa commande, ainsi que le débit sur son compte du montant de cette commande, sans annulation possible. En effet trente (30) minutes après l’heure de retrait prévue soit 13:00 pour un créneau 12:15-12:30 sélectionné, les biens périssables de la commande seront jetés par le restaurant.

 

Vous pouvez également commander par téléphone : détails des coordonnées et des horaires d’ouverture de nos points de vente Fabioli Presto à retrouver sur le site.

Fabioli Presto Fontaines : 04 72 02 02 04

Fabioli Presto Villeurbanne : 04 72 14 29 14


Article 4 – PRIX – PAIEMENT & PREUVE DE LA COMMANDE

Les prix figurants sur les pages de commande en ligne du Site sont des prix TTC (toutes taxes comprises) en Euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits en vente sur Fabioli. Ils comprennent notamment les frais de traitement de votre commande.

Le Restaurant se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable à celle-ci.

Les produits demeurent l’entière propriété de Fabioli jusqu’au complet encaissement du prix par Fabioli.

Aucun frais de mise en relation n’est facturé au Client par le Site.

 

Nos offres de prix ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.

Nos offres de biens et de prix sont valables s’ils figurent en ligne sur le site au jour de la commande.
Les commandes doivent être payées en intégralité. Aucune déduction de remises ou de bons de réductions que le Client n’aurait pas mentionnés lors de sa commande n’est possible.


Les commandes sont payables au moment du retrait en point de vente physique, soit en ligne par Paypal, ou par carte bancaire ou tickets restaurants dématérialisés directement sur le Site. Les points cagnottés en ligne via votre compte fidélité peuvent être utilisés pour régler tout ou partie du montant de la commande (hors point cumulés via la carte de fidélité physique Fabioli).


En cas de paiement en ligne, le Site utilise les services de Payplug, 110 avenue de France, 75013 Paris - https://www.payplug.com/fr/. L’Appli garantit la préservation du caractère confidentiel des numéros de carte bancaire par des procédures de protection et de cryptologie.


Le Client garantit avoir le droit d’utiliser la carte de paiement utilisée pour le paiement de sa commande et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultants de l’utilisation du service offert par le Site. La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de la commande et vaudront exigibilité des sommes correspondantes.
Le Site procèdera à l'archivage des bons de commandes et des factures sur un support fiable et durable, constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1379 du Code Civil. Les registres informatisés du Site seront considérés comme preuve des communications, des commandes, des paiements et des transactions intervenus.


Article 5 – ALCOOL – INTERDICTION DE LA VENTE D’ALCOOL AUX MINEURS

Conformément aux dispositions de l'article L.3342-1 du Code de la Santé Publique modifié par la loi n°2016 41 du 26 janvier 2016, la vente d'alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. Par conséquent, l'achat de tout produit à base d'alcool lors de la Commande, est formellement interdit aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans. A cette occasion, i) une déclaration sur l’honneur sera demandée au Client au moment de sa commande sur le Site et ii) une pièce d'identité lui sera demandée lors du retrait de sa commande en Restaurant.
L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Sachez consommer et apprécier avec modération.


Article 6 – CONFORMITÉ DES PRODUITS – GARANTIES LÉGALES – RESPONSABILITÉ DES RESTAURANTS

Le Restaurant assume l'entière responsabilité des produits.
Le Restaurant s’engage à ce que les produits fournis soient conformes à la commande enregistrée. En cas de non-conformité du produit, le Client pourra demander au Restaurant :

soit le remplacement par un produit identique dans la limite des stocks disponibles ;

soit un produit équivalent à prix équivalent dans la limite des stocks disponibles ;

soit l’annulation de sa commande.

Cependant, le Restaurant se réserve le droit de demander une preuve : photo ou restitution des produits dans l’état reçu avec l’ensemble des éléments.

Le Client bénéficie de la part du Restaurant des garanties légales définies aux articles L. 217-14 et suivants du Code de la consommation et 1641 à 1649 du Code civil, lesquels sont reproduits intégralement en annexe des présentes Conditions Générales.


Article 7 – RESPONSABILITÉ DES ÉDITEURS

L’Éditeur, en tant qu’intermédiaire technique, n’est pas responsable des Produits vendus à l’occasion de l’utilisation du Service, et notamment des dommages subis du fait desdits produits et des informations relatives audits produits (fabrication, caractéristiques essentielles, conservation…).
En outre, conformément à l'article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, L’Éditeur ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site, notamment en ce qui concerne les liens hypertextes, descriptions des Produits ou appréciations que les Clients font des produits ou Restaurants, sauf s’il ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informé de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.
L’Éditeur s'efforce d’assurer une disponibilité maximum au service. Toutefois, les Clients sont avertis des aléas techniques inhérents à l’internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter, et l’acceptent expressément. Les Clients reconnaissent également la nécessité d’interrompre le Service aux fins de maintenance, notamment dans le but d’en améliorer le fonctionnement ou la sécurité. L’Éditeur ne s’engage donc pas à fournir une accessibilité permanente au service et ne peut être tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements constatés.


Article 8 – REFUS DE COMMANDE – RESPECT PAR LE CLIENT DE SES OBLIGATIONS

Le Site se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et notamment dans les cas où les quantités commandées sont anormalement élevées ou inhabituelles.
Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales, et en particulier en cas de fraude ou de tentative de fraude, et de tout incident de paiement pourra entraîner la suspension de l’accès aux services proposé sur le Site, et la résiliation du compte en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter le Site ou les Restaurants.
Le Site ou les Restaurants se réservent le droit de refuser toute commande à un Client avec lequel il(s) serai(en)t en litige.


Article 9 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Vous disposez à tout moment de la faculté d'identifier et de corriger vos erreurs commisses lors de la saisie de vos données avant la validation de votre commande via votre espace personnel. Après la validation de votre commande, Fabioli n’est plus responsable de problèmes causés par la saisie de données invalides.


Le Site a fait l'objet de déclarations à la CNIL (Numéro : 1706781).
Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 16 janvier 1978).
Pour l'exercer, adressez-nous un mail à communication@fabioli.fr ou par courrier à :

FABIOLI
Service Communication / Programme Fidélité
7, Avenue du camp

69270 Fontaines-sur-Saône


Article 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site, et notamment de sa charte graphique et des marques et logos de Fabioli, ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site sans autorisation préalable et écrite du titulaire des droits de propriété intellectuelle y afférents est strictement interdite. Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

 


Article 11 – DROIT APPLICABLE – SERVICE CLIENTS - RÉCLAMATIONS – MÉDIATION

Les Conditions Générales en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français
En cas de litige ou pour toute question sur le fonctionnement du Site, ou sur une commande ou de manière plus générale sur les Produits ou services proposés sur le Site, le Client s'adressera par priorité au service relations clients :

Formulaire de contact : communication@fabioli.fr

Adresse postale : Fabioli - Service Communication, 7, Avenue du camp 69270 Fontaines-sur-Saône

Vous pouvez également contacter le Restaurant où vous avez passé commande pendant leurs heures d’ouverture détaillées sur le site :

Fabioli Presto Fontaines : 04 72 02 02 04

Fabioli Presto Villeurbanne : 04 72 14 29 14

 

Si dans un délai de 21 jours à compter de l’envoi de votre réclamation, la réponse à votre demande ne vous satisfait pas, vous pourrez alors saisir la Commission de Médiation Franchise-Consommateurs (MFC) dont les coordonnées sont les suivantes :
Médiation Franchise-Consommateurs
29 Boulevard de Courcelles
75008 PARIS
https://www.mediation-franchise.com/saisir-la-mediation



Le Client peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home.show
La Commission Européenne transférera la réclamation du Client aux médiateurs nationaux compétents notifiés.


Législation applicable/ Juridiction compétente :

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

En cas de litige sur le fond ou sur la forme, les tribunaux français seront seuls compétents.

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